1. DEFINITIONS
Agent (ou Sous-Distributeur au sens de l’instruction N°008-05-2015 portant sur l’émission de monnaie électronique) : personne ou société désignée par YELE MONEY en tant qu’Agent de Sous-Distribution et mandatée pour fournir le service. Distributeur de monnaie électronique : Personne physique ou morale offrant à la clientèle un service de distribution de monnaie électronique en vertu d’un contrat signé avec l’établissement émetteur.
Emetteur de monnaie électronique : toute entité habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique.
Monnaie électronique : valeur monétaire représentant la créance sur l’émetteur, qui est stockée sur un support électronique (téléphone portable), (i) émise contre remise d’espèces d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise, (ii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur.
Porteur : détenteur d’un porte-monnaie électronique
Banque partenaire : émetteur de monnaie électronique.
Wallet : Porte-monnaie électronique
YELE MONEY CÔTE D’IVOIRE : distributeur de monnaie électronique.
2. OBJET
YELE MONEY met à la disposition du client, ci-après dénommé «le Client», qui accepte et s’engage à respecter les conditions et modalités, un service de gestion de monnaie électronique, dont BNI émetteur et pour lequel il a choisi YELE MONEY, pour sa distribution.
3. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE YELE MONEY & D’UTILISATION DU SERVICE
3.1 FORMALITES D’OUVERTURE DU COMPTE YELE MONEY
Pour l’ouverture d’un compte YELE MONEY, le Client doit :
3.1.1 fournir une pièce d’identité valable en Côte d’Ivoire et en cours de validité ;
3.1.2 avoir validé les présentes conditions d’utilisation.
3.1.3 le Client mineur non émancipé devra produire en plus de sa pièce d’identité, une autorisation dûment établie par un son représentant légal détendeur d’une pièce d’identité valable en Côte d’Ivoire et en cours de validité.
3.1.4 le Client mineur non émancipé de moins de 16 ans n’étant pas autorisé à disposer d’une carte SIM en son nom propre, l’ouverture du compte devra également être faite par son représentant légal.
YELE MONEY peut refuser de manière discrétionnaire toute demande d’ouverture de compte de monnaie électronique, notamment dans l’hypothèse où la preuve de l’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
Le porte-monnaie électronique YELE MONEY peut être clôturé par décision de YELE MONEY. L’alimentation du porte-monnaie électronique du Client se fait contre remise de monnaie espèce auprès d’un agent partenaire de YELE MONEY.
Le Client n’est donc pas tenu de disposer d’un compte bancaire.
Le Client pourra effectuer les opérations suivantes et toutes les autres que YELE MONEY ajoutera.
3.1.5 Nonbostant les dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.4 un compte YELE MONEY au chargement limité pourra être ouvert pour un porteur ne présentant pas l’intégralité des éléments visés ci-dessous. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA.
3.2 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
3.2.1 Le porte-monnaie électronique YELE MONEY est un compte individuel. Un Client ne peut avoir qu’un seul porte-monnaie YELE MONEY. Le Client est tenu de signaler à YELE MONEY toute modification de ses données personnelles communiquées au moment de l’ouverture de porte-monnaie électronique YELE MONEY (majorité, changement d’adresse). Le porte-monnaie électronique YELE MONEY est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker de la monnaie électronique. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelque monnaie que ce soit. Les appels, courriers ou SMS effectués ou reçus par le Client peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires.
3.2.2 Notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du système, la prévention d’utilisation non autorisée du réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
3.2.3 Le Client s’interdit toute utilisation de son porte-monnaie électronique YELE MONEY à des fins contraires à la loi notamment à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le Porteur atteste que toutes les informations fournies lors de la souscription du service sont exactes et sincères et s’engage à informer YELE MONEY de tout changement.
3.2.4 YELE MONEY s’interdit de consentir, sous quelque forme que ce soit, des services de crédit au Client ou de payer des intérêts sur les fonds perçus en contrepartie des unités de monnaie électronique émises. Toutefois, les fonds provenant d’un crédit octroyé au Client par une banque ou un Système Financier Décentralisé peuvent être utilisés pour émettre de la monnaie électronique.
3.2.5 Le Client s’interdit dans tous les cas d’utiliser l’offre YELE MONEY pour commettre une infraction.
3.2.6 Le Client final ne pourra effectuer de retrait depuis son porte-monnaie électronique s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants.
3.2.7 Le Client autorise expressément YELE MONEY à prélever, à titre de règlement de tout frais dû par le client à quelque titre que ce soit, le montant nominal égal au montant des frais en question. Dans l’hypothèse où le montant prélevé serait insuffisant, le client restera débiteur du solde impayé, que YELE MONEY se réserve le droit de prélever à la prochaine alimentation du porte-monnaie électronique YELE MONEY.
3.3 SERVICES PROPOSÉS
Le Porteur pourra effectuer les opérations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
3.3.1 Le transfert d’argent
- De compte à compte
Il s’agit du transfert d’argent entre détenteurs de porte-monnaie électronique YELE MONEY
- De compte cash
Il s’agit du transfert d’argent d’un détenteur de porte-monnaie électronique YELE MONEY vers un tiers abonné ou non abonné YELE MONEY. Le tiers devra alors se rendre chez un Distributeur partenaire de YELE MONEY afin de procéder à une opération de retrait de fonds.
3.3.2 Le retrait d’argent
Le Client pourra retirer de l’argent depuis son Wallet YELE MONEY auprès d’un Agent partenaire. Le retrait ne pourra être effectué que dans la limite des disponibilités de chaque Agent sans que la responsabilité de YELE MONEY ne puisse être engagée pour non-disponibilité des fonds. Les Agents sont susceptibles de refuser un retrait afin de prévenir une fraude ou pour des raisons de sécurité.
3.3.3 Le paiement de factures
Ce service permet au Client de régler des factures (eau, électricité, etc.) par l’application mobile YELE MONEY et /ou au guichet d’un agent YELE MONEY.
3.3.4 Le paiement marchand
Ce service donne au Client la possibilité de régler ses achats depuis son Wallet YELE MONEY aux caisses de nos partenaires marchands.
3.3.5 L’achat de crédit téléphonique
Le Client pourra procéder via YELE MONEY à l’achat de crédit téléphonique auprès des opérateurs téléphoniques agrées.
3.3.6 Limite de transactions
Les transactions effectuées via YELE MONEY seront exécutées dans la limite du montant disponible sur le porte-monnaie électronique support de l’opération. Le Client détenteur d’un porte-monnaie électronique YELE MONEY ne peut avoir un solde supérieur à 2.000.000 FCFA. Le cumul des flux mensuels est également limité à 10.000.000FCFA sauf dérogation. Le Client doit, préalablement à chaque transaction s’assurer de l’existence dans son porte-monnaie électronique de la provision suffisante et disponible. A défaut, la transaction ne pourra pas être réalisée.
4. CODE SECRET PERSONNEL
4.1 Attribution et utilisation du code
Pour pouvoir bénéficier du service, le Client doit se faire enrôler auprès des Agents YELE MONEY en remplissant le formulaire de souscription YELE MONEY ou en utilisant l’outil auto-enrôlement à partir de son Smartphone.
Il lui sera ensuite demandé de créer un code secret composé de quatre (4) chiffres qui lui permettra d’effectuer ses transactions via un terminal ou à partir de l’application YELE MONEY.
Le Client devra saisir ce code personnel et confidentiel pour valider chaque transaction à passer.
Il s’engage à le garder secret et à ne pas le communiquer à qui que ce soit. Le Client prendra donc toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code personnel et YELE MONEY ne pourra supporter aucune responsabilité à cet égard.
Les transferts d’argent et les paiements faits au moyen du téléphone du Client et confirmés par son code secret sont irrévocables.
4.2 Contestation – Opposition – Réclamation -Suspension du service
- La carte SIM support du Wallet YELE MONEY est sous la responsabilité exclusive du Porteur. Ainsi, les opérations réalisées par le Client et confirmées par son code secret ne sont pas contestables.
Toutefois, il peut être fait opposition au paiement dans un délai de 48 heures à compter de la transaction ou de la date à laquelle le Client a pris connaissance de la perte, du vol, du prêt ou de toute utilisation de sa carte SIM, pour la suspension de l’abonnement sur le numéro de téléphone concerné.
- Le Client peut former son opposition et toute réclamation par appel téléphonique au Service Client joignable au 2722260600 pendant les horaires d’ouverture ou en se rendant chez un de nos Agents.
La prise en charge de l’opposition ou de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du Client. Le Client n’ayant pas pu fournir les informations requises devra se rendre auprès d’un Agent.
- Il est également de l’intérêt du Porteur d’informer YELE MONEY au plus vite de tout autre événement le privant de l’accès au service, notamment, la résiliation de son/ses abonnements téléphoniques. L’information devra être portée à la connaissance de YELE MONEY ou de ses Agents pendant leurs horaires d’ouverture, par tout moyen,
- YELE MONEY ou l’Agent ayant reçu la demande d’opposition ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire du numéro de téléphone concerné.
- L’Abonné, titulaire du numéro de téléphone mobile support du Wallet YELE MONEY est responsable de l’utilisation et de la conservation de celui-ci. Il assume seul les conséquences de l’utilisation du service et du code personnel, conformément à l’article III.4-1, tant qu’il n’a pas demandé la suspension de son abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus.
- Toutes les opérations effectuées avant la demande de suspension de l’abonnement dans les conditions et pour l’un des motifs ci-dessus, sont à la charge du Porteur indépendamment de toute imprudence de sa part.
- Toutes les opérations effectuées après la demande de suspension de l’abonnement sont à la charge de YELE MONEY ou de l’Agent ayant reçu la demande de suspension.
4.3 TARIFICATION
Le Client reconnaît que les montants des frais liés aux différentes transactions lui ont été communiqués en même temps que les présentes et qu’il en a pris connaissance. Il déclare les accepter sans réserve.
YELE MONEY se réserve le droit de modifier sans préavis le montant des frais liés aux différentes transactions. La tarification définit l’ensemble des éléments financiers relatifs à l’utilisation du service concomitamment aux frais de gestion du compte. Elle est disponible par affichage dans les points YELE MONEY ou par simple demande auprès des Agents.
5. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le service YELE MONEY est disponible 7j/7, 24h/24.
Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication utilisés. Le Client reconnaît que la disponibilité du service ne saurait s’entendre de manière absolue, et qu’un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de YELE MONEY.
6. FORCE MAJEURE
YELE MONEY ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance
La survenance de cas de Force majeure suspendra l’exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le service YELE MONEY sera suspendu ;
Si la durée du cas de Force majeure entraîne la suspension du service YELE MONEY pendant une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sans indemnisation aucune au profit du Client. Ce dernier pourra obtenir en revanche, le remboursement de la monnaie électronique non utilisée.
7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilités du Porteur
Le Porteur reconnaît être seul responsable du préjudice subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du bénéficiaire, en cas de transfert de monnaie électronique. Il est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Tout ordre de transfert de fonds passé à partir du numéro de téléphone portable du Client, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf opposition formulée dans les conditions prévues à l’article III.4-2.
7.2 Responsabilité de YELE MONEY
YELE MONEY ne pourra être tenue responsable de toute situation indépendante de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance notamment, l’interruption du Service liée à des problèmes de transport des informations.
YELE MONEY n’est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le Client et les bénéficiaires de ses transactions.
YELE MONEY ne pourra être tenue responsable que des pertes directes encourues par le Client dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel elle a un contrôle direct.
YELE MONEY ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle-ci a été signalée au Client avant qu’il n’effectue sa transaction.
7.3 Responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur est responsable vis-à-vis du Client du bon dénouement des opérations réalisées par le Distributeur.
8. REMBOURSEMENT
Le Client pourra obtenir à tout moment, sous réserve de la disponibilité d’un Distributeur partenaire de YELE MONEY, le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées.
Le remboursement sera effectué en FCFA en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur un compte, selon la préférence exprimée par le Client. Au moment du remboursement, YELE MONEY se réserve le droit de prélever tous les frais dus par le Client.
9. SECRET PROFESSIONNEL
L’Emetteur et le Distributeur de monnaie électronique sont tenus au secret professionnel. Obligation est faite à leur personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.
10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client reconnait que l’Emetteur et le Distributeur sont conduits à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies sur le Client, à l’occasion de l’ouverture d’un porte-monnaie électronique, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation.
- La collecte et les traitements réalisés par l’Emetteur et le Distributeur ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et des services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client.
- De convention expresse, le Client autorise l’Emetteur et le Distributeur à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnels de YELE Money ou sa banque partenaire, à leurs autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin. Le Client est informé que le traitement de ces données est effectué en Europe.
- Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte. Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de la Banque ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi.
- L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus responsables de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client.
De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, l’Emetteur et le Distributeur n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises.
L’Emetteur et le Distributeur conserveront les données ci-dessus évoquées pendant une durée de cinq (5) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Client.
- YELE MONEY est assujettie aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Elle est tenue de s’informer auprès de son Client pour les opérations qui lui paraîtront comme inhabituelle en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier. Le Client s’engage à donner à YELE MONEY en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.
11. ENGAGEMENT AUX NORMES FATCA
Conformément à la réglementation FATCA, le Client s’engage de manière irrévocable à :
- fournir dans le délai fixé par YELE MONEY, toute documentation / information / attestation appropriées qu’elle lui réclamera pour justifier de son statut au regard de la réglementation FATCA, ou justifiant du bénéfice d’une exemption quant à l’application de la réglementation FATCA ;
- informer immédiatement YELE MONEY Côte d’Ivoire, s’il est/devient contribuable américain et de tout autre événement en lien avec son statut au sens de la réglementation FATCA ;
- autoriser expressément YELE MONEY , si elle l’identifie, lors de l’ouverture du compte ou ultérieurement, comme étant une « Specified US Person » ou une « US-ownedForeignEntity», à communiquer automatiquement à l’Internal Revenus Services (IRS) ou selon le cas, à l’administration fiscale ivoirienne, les informations ci-dessus, ainsi que toute autre information additionnelle exigée par la réglementation FATCA ou requise de l’IRS ou de l’administration fiscale ivoirienne. Cette autorisation vaut, pour la Banque et pour toute la durée de la convention, levée expresse de son obligation au secret professionnel, au bénéfice de l’IRS ou de l’administration fiscale ivoirienne ;
- autoriser de manière expresse et irrévocable YELE MONEY à le déclarer comme « récalcitrant » à l’égard de la réglementation FATCA et à clôturer son compte selon les modalités prévues par les articles 39 et suivants des présentes conditions générales, à défaut de fournir les éléments visés ci-dessus, ou en cas de révocation de ses engagements (par le client lui-même »), dans les délais fixés par YELE MONEY ;
- Le Client reconnaît par la présente être informé de la portée de ces stipulations, et accepte que, jusqu’à la clôture du compte ou jusqu’à la transmission de la documentation requise manquante, YELE MONEY Côte d’Ivoire appliquera une retenue à la source de 30% (trente pour cent) sur toutes les opérations, taxables au sens de la réglementation FATCA, passées au crédit de son compte. Le Client reconnait également que YELE MONEY sera fondée à procéder à la clôture de tous ses comptes dans ses livres en cas de toute opposition au prélèvement de la retenue.
12. MODIFICATIONS
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de ces conditions, sera applicable dès son entrée en vigueur.
Il est entendu que toute modification dans l’exécution du service YELE MONEY entrera en vigueur après signature d’un avenant et à la date précisée par YELE MONEY dans ledit avenant. A défaut de signature de l’avenant dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi du message le conviant à venir signer son avenant, le contrat sera réputé reconduit.
13. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client a la possibilité de résilier le service YELE MONEY en adressant une lettre accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante YELE MONEY Côte d’Ivoire 06 BP 322 Abidjan 06.
L’Emetteur de monnaie électronique peut résilier, suspendre de plein droit et sans délai le service sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité dans les cas suivants :
- Manquement du client à une ou plusieurs obligations contractuelles
- Perte de l’autorisation d’émettre le service
- Utilisation du compte de monnaie électronique à des fins frauduleuses ou illégales : non-respect des lois et règlements applicables au service de redressement judiciaire, liquidation des Biens, règlement préventif, ou condamnation pénale liée à l’exploitation du fonds de commerce, et/ou du service.
À tout moment le Porteur peut demander le remboursement des sommes restantes sur son compte et pourra se voir appliqué les cas échéants, des frais selon les modalités prévues.
Le décès du Client met fin automatiquement aux présentes conditions dès que celui-ci est porté à la connaissance de YELE MONEY par courrier adressé à YELE MONEY Côte d’Ivoire 06 BP 322 Abidjan 06 accompagné du certificat de décès.
Le compte YELE MONEY restera ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession.
Le compte ne pourra être débloqué qu’après communication d’un certificat de décès, d’un certificat de genre de mort, d’un jugement d’hérédité devenu définitif, de la preuve de paiement des frais liés à la liquidation de la succession, de la pièce d’identité du défunt, d’une procuration spéciale au profit de la personne entre les mains de qui le remboursement sera effectué, le numéro auquel était rattaché le compte, de la modalité de paiement choisie.
Dès réception de l’ensemble des documents, YELE MONEY procédera au remboursement.
Dans le cas où le solde du compte est inférieur aux frais de traitement, YELE MONEY prélève les frais et informe le mandataire ou le notaire en charge de la succession que le solde est insuffisant pour permettre le paiement.
Dans le cas où le solde est supérieur aux frais de traitement, YELE MONEY remboursera dans un délai de quinze (15) jours calendaires après réception des documents.
Le paiement entraine la clôture automatique du compte.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels le présent acte est soumis sont à la charge du client qui autorise de convention expresse YELE MONEY à procéder aux prélèvements nécessaires pour leurs règlements auprès de l’Administration Fiscale toutes les fois où ils seront requis.
Le Client déclare connaitre la fiscalité en vigueur applicable aux opérations bancaires ou activités financières en Côte d’Ivoire.
15. LOIS APPLICABLES ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Les parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut de résolution à l’amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan.